Publié le 7 avril 2022 Modifié le 26 avril 2022

Les juridictions administratives confirment une série de sanctions prononcées par l’Autorité

La Cour d’appel de Paris a confirmé les décisions du tribunal administratif de Paris rejetant des requêtes contestant une série de sanctions prononcées par l’Autorité de contrôle pour non-respect des restrictions d’exploitation applicables en cœur de nuit sur Paris – CDG.

Par une série de décisions du 5 avril 2022, la Cour d’appel de Paris a rejeté toutes les requêtes visant à annuler les jugements du tribunal administratif de Paris concernant des amendes administratives pour manquements à l’arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0h00 et 4h59 des décollages d’aéronefs non programmés pendant cette période horaire. Par les mêmes décisions, la Cour d’appel de Paris a mis à la charge des requérants une somme de 1 500€ par dossier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’Autorité de contrôle relève que les manquements répétés aux règles environnementales qui impactent la santé des populations riveraines ne sont ainsi pas restés impunis. Elle rappelle les efforts importants déployés depuis plusieurs années pour prévenir les risques de manquements et invite les compagnies aériennes à prendre, lorsque nécessaire, les mesures correctrices leur permettant de respecter les règles édictées par arrêtés ministériels sur la plupart des grands aéroports français pour limiter les impacts sanitaires, environnementaux et climatiques des opérations aériennes, notamment en période nocturne.