Pourquoi associer des volumes de protection environnementale aux procédures d'approche et de départ des aéroports ?

Il appartient, selon la loi, au ministre chargé de l'aviation civile de définir le Volume de Protection Environnementale (VPE) associé à une procédure, ainsi que les catégories d'aéronefs visés et les cas de dérogation. Il s'agit de contenir les vols dans ces volumes. Le commandant de bord d'un aéronef volant selon les règles de vols aux instruments doit ainsi conduire son vol à l'intérieur du volume associé à la procédure déclarée en service par l'organisme de contrôle de la navigation aérienne.

Les volumes de protection environnementale définissent donc simplement les marges de tolérance par rapport à chacune des trajectoires nominales. Ils intéressent les différentes parties prenantes, au premier rang desquels les pilotes des compagnies aériennes et les ingénieurs de l'organisme de contrôle de la navigation aérienne. Lorsque ces volumes sont clairement définis, ils peuvent en effet être codés dans les instruments de navigation aérienne pour prévenir les risques de déviations de trajectoire non justifiés par un problème de sécurité.

Le travail réalisé depuis plus de trois ans avec les compagnies aériennes opérant à Paris-Orly et les contrôleurs aériens du service local de navigation aérienne a ainsi permis de réduire de manière considérable les déviations de trajectoires dont se plaignaient les collectivités territoriales et les populations concernées. Il a permis de réduire le nombre des poursuites engagées par l'administration de l'aviation civile contre les compagnies aériennes et le nombre de sanctions prononcées par l'ACNUSA pour ce type de manquement en Île-de-France.

La prévention des risques de non respect des règles de protection environnementale associées aux procédures d'approche et de départ des aéroports est une question importante pour réduire les tensions locales et gagner la confiance des territoires.

La clarté de l'expression de chacune des règles de droit public édictée par le ministre chargé de l'aviation civile est essentielle pour permettre aux compagnies aériennes de les faire respecter par leurs pilotes. La pathologie des dossiers de poursuites engagées par l'administration de l'aviation civile pour déviation de trajectoire en approche ou au départ de certains aéroports régionaux montre clairement que l'hétérogénéité de l'expression des règles locales de protection environnementale complique le travail des pilotes et celui des directions des opérations des compagnies aériennes. Lorsque les marges de tolérance par rapport à la trajectoire nominale déclarée en service sont clairement définies, il est en outre beaucoup plus facile aux contrôleurs aériens locaux d'aider les pilotes à conduire leurs vols dans les volumes définis.

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires recommande donc depuis plusieurs années d'associer, dans l'intérêt de toutes les parties, un volume de protection environnementale à chaque nouvelle procédure opérationnelle d'approche ou de départ des grands aéroports régionaux. Il s'agit le plus souvent de remplacer certaines règles de protection existantes, mal connues ou mal comprises, par une expression plus homogène des règles locales. Cette recommandation visant à la prévention des risques de manquement a reçu un accueil favorable écrit de l'administration de l'aviation civile et de la plupart des préfets concernés. Elle n'est malheureusement pas encore mise en œuvre, même sur les aéroports sur lesquels priorité avait été donnée en 2019 en raison des tensions territoriales liées aux déviations de trajectoire. L'Autorité de contrôle est à la disposition de l'administration et des opérateurs concernés pour faciliter sa mise en œuvre au niveau local.

• Lire le cas de Paris-Orly sur la réduction des sorties de VPE à Paris-Orly
• Lire l'arrêté du 30 octobre 2019 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne)