Projet d’arrêté ministériel de restriction d’exploitation de l’aéroport de Cannes - Mandelieu

La Direction Générale de l’Aviation Civile a saisi le 18 janvier 2022 l’ACNUSA pour avis sur le projet de modification de l’arrêté du 6 décembre 1995 portant limitation des conditions d’utilisation de l'aérodrome de Cannes - Mandelieu.

Le projet d’arrêté portant restriction d’exploitation de l’aéroport de Cannes - Mandelieu vise à consolider une nouvelle fois l’arrêté du 6 décembre 1995, en mettant des conditions à l’exécution de « tours de piste » par des avions légers. Conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le projet a fait l’objet d’une consultation du public, du 12 janvier au 3 février 2022.

Le projet de texte a préalablement été soumis à l’avis de la commission consultative de l’environnement (CCE) de l’aérodrome de Cannes-Mandelieu en date du 8 décembre 2021. Celle-ci s’est prononcée favorablement.

Les modifications apportées concernent exclusivement l’annexe de l’arrêté. Les modifications principales sont les suivantes :

• Extension de la durée de la période estivale considérées pour les restrictions (du 15 juin au 15 septembre, au lieu du 1^er juillet au 31 août actuellement) ;
• Renforcement des restrictions pour les aéronefs non basés ;
• Différenciation entre les aéronefs basés fondée sur la classification CALIPSO, d’abord classe D, puis une entrée différée à l’été 2023 pour la classe C pour permettre la réalisation des mesures nécessaires à la classification des appareils en circulation sur la plateforme ;
• Instauration d’une plage horaire sans « tours de piste » (à l’exception des aéronefs à propulsion électrique basés sur l’aérodrome) les dimanches et jours fériés pendant la période estivale entre 12h00 et 15h00.

L’objectif de l’arrêté est de réduire l’impact sonore de l’activité aérienne des avions légers l’été, les week-ends et jours fériés, et en « tours de piste », notamment à basse altitude, tout en renforçant le dispositif de restrictions pour les aéronefs basés/non basés. Aussi, une disposition réserve les « tours de piste » pour de la formation aux seuls aéronefs basés et bien classés.

Le collège de l’Autorité a prononcé un avis favorable avec deux réserves :

• Pour éviter les ambiguïtés et prévenir les risques de contentieux quant aux horaires mentionnés dans l’annexe, le collège demande de préciser qu’il s’agit de l’heure du touché des roues pour l'atterrissage et de l’heure à laquelle l’aéronef quitte son poste de stationnement pour l’heure de départ ; en cas d’enchainement, aucun nouveau départ ne peut être effectué après les heures indiquées.
• L’article 1.1 des restrictions générales applicables est rédigé ainsi : « Les tours de piste sont autorisés seulement entre 8 heures et 20 heures locales pendant les horaires du service de contrôle aérien ». Cette rédaction est ambiguë. Il est proposé de la remplacer par la rédaction suivante : « Lorsque le contrôle aérien est ouvert, les tours de piste ne sont autorisés pas autorisés avant 8 heures et après 20 heures locales ».

Par ailleurs, et afin de garantir aux collectivités territoriales et aux populations riveraines le respect des procédures opérationnelles d’approche et de décollage les plus utilisées sur l’aéroport de Cannes - Mandelieu, le collège recommande au ministre chargé de l’aviation civile de faire application de l’article L 6362-1 du code des transport en leur associant des volumes de protection environnementale.

• Consulter l’avis de l’ACNUSA