Projet d'arrêté portant restrictions l'exploitation de l'aérodrome de Nantes - Atlantique

Une concertation préalable au projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique a été organisée par la direction générale de l'aviation civile, sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP), du 27 mai au 31 juillet 2019. A son issue, l'État a annoncé ses décisions sur les modalités de poursuite du projet et a pris des engagements au travers de 31 mesures. Le Premier ministre a alors annoncé la mise en œuvre d'un couvre-feu sur la plateforme.

Le règlement européen 598/2014 prévoit qu'une étude analysant l'ensemble des dispositions permettant de réduire les nuisances soit réalisée avant l'introduction de toute nouvelle restriction. C'est pourquoi, une étude d'impact selon les principes de l'approche équilibrée a dû être réalisée. Elle se limite à traiter de quelques possibilités de restrictions permettant la mise en œuvre de l'engagement du Premier ministre. Elle a amené l'Etat à retenir et à soumettre à consultation la combinaison de deux mesures pour réduire le bruit nocturne : un couvre-feu dit en programmation -qui permet donc certaines opérations contrairement au couvre-feu strict - et l'interdiction d'opérer entre 22h et 6h pour les aéronefs dont la marge acoustique est inférieure à 13EPNdB.

Le collège a étudié au cours de sa séance plénière du 6 septembre 2021 l’étude d’impact du projet et le projet d'arrêté visant à mettre en œuvre ces deux dispositions. Il a rendu un avis défavorable en raison du fait que la rédaction juridique de l'arrêté ne permet pas de le sécuriser. Le texte prévoit en effet que les départs et atterrissages soient interdits "sauf raisons indépendantes de la volonté du transporteur". Il apparaît à l'ACNUSA que cette notion floue ne permet pas de garantir de manière satisfaisante la limitation des mouvements sur la période. Elle relève qu’elle lui posera des difficultés dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de sanction. Il lui appartiendra en effet de se prononcer sur les situations individuelles sur la base d’une instruction contradictoire entre l’administration de l’aviation civile et les personnes poursuivies.

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