Projet de modification mineure de l’arrêté ministériel portant couvre-feu à Nantes-Atlantique

Par lettre du 14 décembre dernier, 17 collectivités locales ont saisi l'Autorité de contrôle pour avis, sur la base de l'article L 6361-5 du code des transports, sur la proposition de modification mineure de l’arrêté ministériel portant couvre-feu à Nantes - Atlantique qui leur a été transmise début décembre 2023.

Lors de la séance du 8 janvier 2024, le collège a examiné la proposition de l’administration de l’aviation civile. Son avis a été porté à la connaissance des 17 collectivités ayant saisi l'Autorité de contrôle et au Préfet de Loire - Atlantique. Ce dernier a invité l'ACNUSA à venir présenter l’avis du collège devant la CCE de l'aéroport de Nantes - Atlantique de manière à expliciter les raisons ayant amené le collège à être réservé sur la rédaction de la proposition d'arrêté modificatif. Il appartient au préfet de rendre compte au ministre des résultats de la concertation.

L'avis rendu par le collège aux collectivités territoriales ne se substitue pas au recueil obligatoire de l'avis de l'Autorité de contrôle en fin de procédure sur le projet éventuellement modifié à l’issue de la concertation. Le projet devra alors être accompagné de son rapport de présentation et d’une notice d’impact permettant de justifier la modification en regard des objectifs annoncés par le ministre. Il importe en effet que le collège de l’ACNUSA puisse garantir que la modification éventuelle ne va pas à l’encontre des objectifs annoncés.