Activité du pôle juridique de l'Autorité en 2021

Le pôle juridique est chargé d’assurer, dans le respect des délais réglementaires, le caractère contradictoire de la procédure d’instruction, conduite à charge et à décharge, des constats de présomption de manquement établis par les agents de l’Etat assermentés et commissionnés à cet effet et transmis à l’ACNUSA.

Le pôle juridique est composé de quatre agents, dont les rapporteur permanent et rapporteur permanent suppléant, et d’un apprenti.

A l’issue de la procédure d’instruction contradictoire, le rapporteur permanent ou son suppléant transmet le dossier au collège de l’ACNUSA en vue de son inscription à une session plénière ou le classe sans suite. Au cours de la session en mode juridiction, le rapporteur permanent ou son suppléant présente le dossier, et la réglementation applicable au cas d’espèce, au collège qui, à l’issue, délibère à huis clos et adopte une décision de sanction ou de non sanction.

Au cours de l’année 2021, 75 dossiers ont été classés sans suite et 599 dossiers ont été présentés par le rapporteur permanent et son suppléant au collège. Le montant des amendes prononcées par le collège, en 2021, s’élève à 6 525 750 €, pour 410 amendes prononcées (pour mémoire, en 2020, ce montant s’élevait à 3 883 000 €, pour 238 sanctions sur 300 dossiers examinés). Le montant total des amendes prononcées par l’Autorité s’est élevé à 24 142 950 € sur les 5 dernières années (de 2017 à 2021 inclus).

Au 30 novembre 2021, 263 procès-verbaux ont été transmis depuis le début de l’année à l’ACNUSA (contre 394 au total en 2020). 459 dossiers sont en cours d’instruction au 14 décembre 2021 contre 837 au 31 décembre 2020.

Les efforts menés au cours de l’année 2021 ont permis de réduire le nombre de dossiers en stock afin de tendre progressivement vers l’objectif de traiter les dossiers transmis par la Direction Générale de l’Aviation Civile en moins de 12 mois à compter de leur réception.

Le pôle juridique suit aussi les contentieux formés à l’encontre des décisions du collège dont la défense est assurée par un cabinet d’avocats.

Au cours de l’année 2021, 113 jugements ont été rendus par le tribunal administratif de Paris. A l’exception d’un, ils ont tous été favorables à l’ACNUSA ou donné lieu à un montant d’amende sensiblement du même niveau. 43 nouveaux recours ont été enregistrés au cours de l’année, 85 contentieux sont donc en instruction devant le tribunal administratif de Paris (79 contestations de décisions du collège de l’ACNUSA, 5 contestations de titres de perception émis au titre du recouvrement d’amendes prononcées par l’Autorité et 1 requête tendant à l’annulation d’une décision implicite rejetant la demande de réaliser une étude sur l’impact des pollutions sonores et atmosphériques générées par la base aéronavale militaire de Landivisiau).

21 affaires sont pendantes devant la cour administrative d’appel de Paris (toutes dirigées contre des jugements du tribunal administratif de Paris rendus courant 2021, relatifs à des contestations de décisions du collège).

Ces résultats montrent que grâce au plan d’actions mis en œuvre par la Direction Générale de l’Aviation Civile pour améliorer la qualité des actes de procédures et par l’ACNUSA pour conduire l’instruction contradictoire aux dossiers qui lui sont transmis, les manquements aux règles environnementales prescrites par arrêtés ministériels sont aujourd’hui moins nombreux et qu’il ne reste pas impunis.