Consultation publique concernant la révision de la réglementation applicable aux hélisurfaces

Sauf si le délai est prolongé, le 17 mars est le dernier jour pour contribuer à la consultation publique initiée par le ministère de la Transition écologique sur la révision de la réglementation applicable aux hélisurfaces.

Cette consultation porte plus précisément sur :

• Le projet de décret modifiant la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire (Décrets simples) du code de l’aviation civile, relative à l’atterrissage et au décollage des hélicoptères ;
• Le projet de décret instituant une sanction administrative en cas de méconnaissance des règles encadrant l’utilisation des hélisurfaces ;
• Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères.

Ces trois projets de texte constituent une réforme de l’utilisation des hélisurfaces.

Dans son rapport annuel 2021, l'Autorité de contrôle a rendu publique sa demande d'évaluation des dispositions législatives et réglementaires prises pour limiter les nuisances des hélicoptères dans les zones densément peuplées et les espaces naturels sensibles. Il s'agissait d'apprécier les meilleures pratiques environnementales et de dégager les bases d'une réglementation plus efficiente avant l'échéance envisagées pour l'autorisation de mise en service de nouveaux engins légers de transport de passagers par voie aérienne.

Le législateur s'est saisi de cette question dans la loi Climat et Résilience, puis dans la loi Différentiation, décentralisation et déconcentration, pour traiter de l'interdiction des loisirs et sports héliportés dans les zones de montagnes. L'Autorité de contrôle a regretté que, faute d'une évaluation complète, la loi n'ait traité que des zones de montagnes (article L 363-1 du code de l’environnement).

L’actuelle consultation publique offre l’opportunité d’exprimer les points d’amélioration de cette réforme à apporter aux projets de décrets et d’arrêté soumis au public.

Participer à la consultation publique