Edito de Lise Driencourt / Septembre 2023

L'augmentation du nombre des amendes infligées par le collège et celle, parallèle, des recours contentieux conduit à s'interroger sur les améliorations possibles du cadre juridique de l'exercice des pouvoirs de sanction. Deux pistes paraissent, à ce jour, pouvoir être suivies par le législateur et le pouvoir réglementaire.

En premier lieu, il est évident que plus l'amende intervient longtemps après l'infraction, moins bien comprise elle est par la compagnie aérienne, et plus tard sont prises les mesures destinées à y remédier. Les actions permettant de raccourcir les délais sont bienvenues, à commencer par celui consacré à dresser procès-verbal et à engager les poursuites rapidement après les faits. Il serait en outre judicieux de modifier l'article L.6361-14 du code des transports de façon à libérer les services de l'aviation civile de l'obligation de transmission du dossier quand il apparaît que la compagnie aérienne est déjà pleinement informée de son contenu, ce qui, de ce fait, ne porterait pas atteinte à ses droits. Dans bien des cas, notamment lorsque la personne poursuivie ne fait pas d'observations, les dossiers de poursuite et les dossiers d'instruction sont en effet identiques. Mieux vaut que l'administration de l'aviation civile consacre localement plus de moyens à répondre aux observations et à réaliser des actions de prévention pour réduire le nombre des manquements.

En deuxième lieu, l'analyse des dossiers de l'année écoulée (notamment tous ceux ayant trait au couvre-feu des aéroports de Nantes et de Bâle Mulhouse), montre qu'un soin particulier doit être apporté à la rédaction des arrêtés, ainsi qu'à leurs rapports de présentation et à leurs études d'impact.

Là encore deux observations : d'une part le pouvoir réglementaire gagnerait en clarté en mettant en place des arrêtés ministériels (ou interministériels) locaux aussi proches que possible les uns des autres (pour un pilote, la connaissance des règles est d'autant plus facile que le « tronc commun » d'une plateforme aéroportuaire à l'autre est large) ; d'autre part la précision des termes évite les errements sur leur interprétation. De ce point de vue, on ne peut que rappeler que le collège avait donné un avis dans ce sens quand il avait été consulté lors de l'élaboration des arrêtés des deux aéroports précités. Si cet avis avait été pris en considération, les compagnies aériennes et les territoires concernés auraient échappé aux difficultés rencontrées.

Ces modifications, somme toute modestes, apparaissent faciles à mettre en œuvre. Elles permettraient probablement de mieux garantir la sécurité juridique, au bénéfice de toutes les parties prenantes du secteur (professionnels de l'aéronautique, collectivités territoriales, associations représentatives, salariés et populations riveraines).

La modernisation et la simplification du cadre législatif relatif à l'exercice des pouvoirs de sanction d'une part, l'amélioration de la qualité des règles portant restrictions d'exploitation des aéroports pour raisons sanitaires et /ou environnementales d'autre part, devraient contribuer à une meilleure compréhension et à meilleur respect des règles. Il s'agit regagner la confiance des territoires dans la capacité du secteur à accepter et à respecter des règles environnementales équilibrées.

Lise Driencourt, membre du collège, nommée par le président du Sénat le 30 janvier 2019