La DGAC apporte des précisions sur la façon dont elle entend mettre en œuvre l'arrêté de restriction de l'aéroport de Bâle - Mulhouse

L'arrêté portant restriction d'exploitation de l'aéroport de Bâle - Mulhouse a été publié au Journal Officiel le 6 août 2021 après quelques modifications prenant en compte certaines des observations de l'ACNUSA.

Dans ses réponses à la consultation publique organisée sur le site du ministère de la transition écologique, l'administration indique qu'il n'existe pas de réelle définition juridique de la disposition V de l'article 1er de l'arrêté - qui prévoit que les arrivées et départ tardifs et anticipés soient interdits sauf "raison indépendante de la volonté du transporteur". Dès lors, elle précise que ses services se référeront au règlement européen 261/2004 relatif aux droits des passagers et à la jurisprudence forgée sur l'application de la notion de "circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises".

L'autorité de contrôle relève que le règlement ne considère comme circonstances exceptionnelles que : - l'instabilité politique ; - des conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné (évènement météorologique extrême); - des risques liés à la sécurité ; - des défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol ; - des grèves ayant une incidence sur les opérations d'un transporteur aérien.

La jurisprudence forgée par la Cour de Justice de l'Union européenne permet d'éviter des interprétations extensibles de ces différentes situations.

L'Autorité de contrôle, chargée de veiller au respect de l'arrêté publié le 6 août 2021, sera attentive au suivi des vols effectués en période nocturne et aux poursuites engagées par l’administration en cas de manquements. Il appartiendra à son rapporteur permanent d’apprécier les observations que pourront produire les compagnies dans le cadre de l’instruction contradictoire.

Pour consulter les réponses de l'administration à la consultation publique : cliquez ici