L'ACNUSA n'a pas été saisie pour avis d'un projet de modification des arrêtés ministériels portant restrictions de l'exploitation de l'héliport de Paris (XVème)

Paris, le 18 janvier 2024 – L'Autorité est favorable à des expérimentations permettant de mesurer les impacts et d'apprécier l'acceptabilité des eVTOL pour des missions ou des fonctions précises au service de certains territoires. Elle recommande que les cahiers des charges de ces expérimentations soient établis, en concertation avec les autorités organisatrices des transports publics intéressées, par un Comité d'experts indépendants afin que les enseignements puissent en être dégagés. Elle recommande par ailleurs au législateur de fixer le cadre dans lesquels de nouveaux services de transports publics de courte distance par voie aérienne pourraient être autorisés sur les territoires.

Le projet d'expérimentation envisagé à Paris par le Groupe Aéroports de Paris et la société Volocopter, avec l'appui de la Région Île-de-France et de la direction générale de l'aviation civile, au cours du 2e semestre 2024 pose notamment le problème des vols circulaires sans escale, aujourd'hui interdits à partir de l'héliport de Paris.

Deux arrêtés ministériels portent en effet restrictions de l'exploitation de l'héliport de Paris. Le premier plafonne le nombre des mouvements possibles en n'autorisant qu'un nombre de mouvements commerciaux réduit. Le second interdit les vols circulaires. La plupart des mouvements réalisés aujourd'hui sur l'héliport sont des vols sanitaires ou des vols des services de sécurité. Les procédures d'approche et de départ, portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, ont été conçues pour préserver la qualité de vie des populations riveraines et la sécurité des établissements sensibles. Pour garantir qu'elles soient parfaitement respectées, l'Autorité de contrôle a recommandé de leur associer des volumes de protection environnementale au sens de l'article L6362-1 du code des transports. Il importe en effet que les marges de tolérance par rapport aux trajectoires nominales soient parfaitement définies afin de pouvoir garantir aux populations qu'elles sont scrupuleusement respectées.

A ce jour, l'Autorité de contrôle n'a pas été saisie d'un projet de modification - même provisoire durant le temps d'une expérimentation - des règles de protection environnementale en vigueur depuis bientôt trente ans en Île-de-France.

• Arrêté du 9 août 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux
• Arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux les samedis, dimanches et jours fériés
• Lire les recommandations de l’ACNUSA