Publié le 7 mars 2022 Modifié le 21 mars 2022

L’Autorité de contrôle se prononce sur le projet d’arrêté ministériel portant restriction d’exploitation de l’aéroport de Lyon – Saint-Exupéry

Le nouveau projet d’arrêté portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Lyon – Saint-Exupéry, a fait l’objet d’une consultation publique du 25 octobre 2021 au 26 janvier 2022 avant d’être présenté à l’Autorité de contrôle. Il a été examiné par le collège lors de sa session plénière de mars 2022.

Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry pour la période 2019-2024 a été approuvé par arrêté préfectoral le 28 octobre 2021. En application du règlement européen n° 598/2014, une étude d'impact selon les principes de l'approche équilibrée a été réalisée pour déterminer les voies de réduction des nuisances sonores en période nocturne. Cette étude a conduit l’administration à choisir un scénario permettant de répondre à l’objectif de diminution de l’indicateur Lnight (Ln) de 3 dB, tout en limitant les impacts socio-économiques. Il s’agit sans surprise de celui de l’interdiction d’opérer entre 22h00 et 6h00 pour les aéronefs de chapitre 3 dont la marge acoustique est inférieure à 13 EPNdB.

Les services de la direction générale de l’aviation civile ont présenté aux membres du collège de l’Autorité de contrôle le projet d’arrêté ministériel visant à mettre en place cette restriction. Après avoir pris connaissance de l’étude d’impact du projet et entendu sa présentation, le collège a rendu un avis favorable assorti de quatre réserves.

Il a par ailleurs formulé plusieurs recommandations à l’administration de l’aviation civile visant à rendre les études d’impact selon l’approche équilibrée plus robustes afin de pouvoir mettre en place des mesures plus pertinentes que celle, recommandée et promise localement depuis 2013, retenue dans ce projet d’arrêté.