Le collège de l'Autorité a examiné le bilan de son activité 2019 sous forme de juridiction

A l’occasion de la dernière session plénière du collège de l’ACNUSA qui s’est tenue les 2 & 3 décembre dernier, un bilan de son activité sous forme de juridiction en 2019 a été présenté.

44 dossiers ont été classés sans suite par le rapporteur permanent.
Sur un total de 572 dossiers présentés par le rapporteur permanent au collège :
- 334 ont été sanctionnés pour un montant moyen des amendes de 20 645 € ;
- 238 n’ont pas été sanctionnés.

Les dossiers sanctionnés en 2019 par le collège

Parmi les dossiers sanctionnés, 181 ont concerné des manquements horaires sur les différents grands aéroports, notamment Paris – Charles-de-Gaulle, pour des départs sans créneau de nuit. Le montant moyen des amendes pour manquement aux horaires a été de 28 332 €.

125 dossiers ont été sanctionnés pour des manquements aux procédures opérationnelles. Il s’agit le plus souvent de non-respect des trajectoires. Le montant moyen des amendes pour manquement aux procédures a été de 12 260 €.

28 dossiers ont été sanctionnés pour usage abusif des moteurs auxiliaires de puissance (APU) lorsque les aéronefs étaient en stationnement. Le montant moyen des amendes pour manquement dans le cadre d’usage abusif des moteurs auxiliaires de puissance a été de 9 036 €.

Le recouvrement du produit des amendes

Le taux de recouvrement du produit des amendes, affecté au budget général de l’État, est supérieur à 50 % dès la première année. Il est de près de 80 % au bout de trois ans et de plus de 91 % au bout de cinq ans. Les sommes non recouvrées par l’État correspondent à des situations particulières (cessation d’activité de la personne poursuivie, etc.).

Cependant, il est à noter que les recours contentieux engagés par certaines compagnies devant les juridictions administratives retardent le recouvrement :
- 2 recours ont été rejetés par le Tribunal administratif de Paris qui a 92 dossiers en
instance pour un montant total de 2,15 millions d’euros ;
- 6 dossiers sont actuellement en cassation au Conseil d’État.
Les recours provoquent un encombrement des services de l’Autorité et du
Tribunal administratif de Paris, qui ont à faire face à un flux important de dossiers.

Les procès-verbaux dressés en 2019

En 2019, 529 procès-verbaux ont été dressés par les agents de l’État assermentés à cet effet (agents de la Direction générale de l’aviation civile et de la Gendarmerie du Transport Aérien) et transmis à l’Autorité de contrôle de nuisances aéroportuaires :
- 404 poursuites pour des faits commis en 2019 ;
- 125 poursuites pour des faits commis avant 2019.

Les dossiers en cours d’instruction contradictoire

Le collège a pris acte que sur les 1322 dossiers, en cours d’instruction contradictoire, conduites par le rapporteur permanent, près de la moitié concernent la plateforme de Paris – Charles-de-Gaulle (618). Suivent Paris – Orly (140), Nice – Côte d’Azur (90) et Bâle – Mulhouse (78).
Viennent ensuite Nantes – Atlantique (69), Bordeaux – Mérignac (64), Marseille – Provence (61), Toulouse – Blagnac (59), Paris – Le Bourget (49) et Lyon – Saint-Exupéry (49).

Les données relatives à Beauvais – Tillé, Cannes – Mandelieu et Toussus-le Noble sont moins significatives.

Les poursuites engagées par les agents de l’État assermentés à cet effet ont concerné 375 personnes différentes :
- 63 personnes pour plus de cinq dossiers ;
- 206 personnes pour un seul dossier.

Dans les dix personnes les plus poursuivies figurent les cinq grandes compagnies low cost et, en dixième position, la compagnie Aigle Azur qui a aujourd’hui cessé ses activités. Ces compagnies ont été sanctionnées et invitées à mettre en place de véritables plans de mesures correctrices afin de réduire de manière significative les manquements dont elles ne nient pas la réalité des faits.

La très grande majorité des personnes poursuivies correspond à des compagnies n’ayant qu’une relativement faible activité en France et commettant, toutes proportions gardées, plus de manquements que les grandes compagnies opérant beaucoup dans notre pays.

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a fortement renforcé son action préventive en 2019. Elle invite systématiquement les personnes poursuivies à mettre en oeuvre des actions correctrices dès le premier manquement. L’Autorité appelle également les communautés aéroportuaires (services de l’aéroport et de la navigation aérienne, compagnies aériennes et assistants d’escale, etc.) à procéder régulièrement à des retours d’expérience permettant d’analyser les améliorations possibles des procédures opérationnelles afin de prévenir les risques de récidives.

Plusieurs communautés aéroportuaires ont amorcé un processus vertueux de réduction des infractions aux règles environnementales. Plusieurs compagnies se sont engagées dans des plans de mesures correctrices structurés.