Publié le 17 novembre 2021 Modifié le 23 novembre 2021

Les enjeux de la modernisation et de la simplification de la procédure de sanction devant l'ACNUSA

La modernisation et la simplification de la procédure de sanction pour les manquements aux règles environnementales commis par les compagnies aériennes (ou autres personnes poursuivies par l’administration de l’aviation civile) est utile pour une plus grande proactivité et pour la réduction des nuisances qui impactent la santé et l’environnement des collectivités et populations riveraines des aéroports.

L’ACNUSA, en tant que garante du respect de la règlementation environnementale sur et autour des aéroports, exerce ses pouvoirs de sanction dans le cadre législatif et règlementaire aéroportuaire du code des transports et du code de l’aviation civile.

Ces dispositions de conception ancienne ne permettent pas à l’Autorité de contrôle d’agir de manière pleinement efficiente pour réduire le nombre des manquements constatés par l’administration de l’aviation civile. A titre d’exemple, le délai moyen séparant le constat d’un manquement à la réglementation environnementale sur et autour des aéroports français de la décision sanctionnant ce manquement est actuellement de 564 jours, soit plus d’un an et demi. Un tel délai résulte de lourdeurs de procédures coûteuses pour l’administration et pour les compagnies aériennes ou autres personnes poursuivies par l’administration de l’aviation civile. Ce délai est trop long pour que les personnes poursuivies puissent prendre rapidement les mesures correctrices nécessaires pour éviter de reproduire les faits. Outre des questions relatives à la lenteur de la procédure, d’autres points d’amélioration ont été proposés à l’issue d’un groupe de travail constitué avec l’administration en tenant compte de l’expérience acquise et des observations des organisations professionnelles et associatives.

L’Autorité a élaboré une proposition globale et cohérente de modernisation des dispositions législatives encadrant l’exercice de ses pouvoirs de sanction afin de permettre quelques évolutions constituant des simplifications :

  • Abaissement du délai de prescription à un an ;
  • Ouverture de la possibilité, pour le collège, d’assortir certaines amendes administratives d’un sursis ;
  • Mise en place d’une voie de règlement amiable du litige de manière à pouvoir traiter de séries de manquements terminées dès lors que les faits sont reconnus et des mesures correctrices prises ;
  • Incitation à l’utilisation d’un outil informatisé de gestion des dossiers en manquement, appelé Téléprocédure , conçu et développé à l’image de l’outil Télérecours déployé par le Conseil d’Etat dans toutes les juridictions administratives. Cet outil gage d’une meilleure fluidité dans les échanges ;
  • Ouverture de la possibilité de publication de décisions de l’Autorité.

Plusieurs bénéfices sont attendus de cette proposition. D’abord, une procédure parfaitement respectueuse des droits de la défense mais moins lourde diminuerait les situations de récidive et donc les impacts sur la santé et l’environnement des populations concernées. Elle permettrait en effet aux personnes poursuivies de réagir plus vite en prenant des mesures correctrices. Elle les inciterait à adopter des comportements vertueux, dès lors que la présentation de mesures correctives efficientes leur permettrait de pouvoir bénéficier d’un sursis ou, si elles n’ont pas commis de manquements au cours des deux années précédentes, d’entrer en voie transactionnelle pour traiter de manière groupée d’une série finie de manquements.

Ensuite, la modernisation de la procédure aurait un impact budgétaire puisque sa mise en œuvre permettra de réduire les coûts administratifs pour l’administration de l’aviation civile, et par la réduction des recours, du ministère de la Justice. Elle réduirait parallèlement les coûts de traitement administratif et les frais de justice pour les compagnies aériennes.

Cette proposition de modernisation de certaines dispositions du code des transports a reçu un accueil favorable de la part de l’administration et des parlementaires auxquels elle a été présentée lors des auditions réalisées sur le projet de loi de finances pour 2022. 

L’Autorité de contrôle souhaite que cette proposition qui peut apparaitre un peu « technique » puisse être prise en compte par le Gouvernement et le Parlement dans l’intérêt des parties concernées (professionnels de l’aéronautique / collectivités et populations impactées par les nuisances des activités aéroportuaires).