Mise en œuvre de la règlementation relative à la maîtrise du bruit aérien sur et autour des aéroports

L’Autorité de contrôle a publié en juin 2020 un premier rapport intitulé Management des dispositifs d’évaluation et de gestion du bruit sur et autour des aéroports français. Ce premier rapport présente l’ensemble des moyens devant être mis en œuvre par les Etats Membres de l’Union européenne et formulait des préconisations d’optimisations des pratiques sur les aéroports français pour lesquels cette réglementation est applicable. Le nouveau rapport est un rapport de suivi.

Le bruit aérien est un enjeu social et sanitaire majeur. Son coût pour la société a récemment été réévalué par le Conseil National du Bruit et l’ADEME. La réglementation européenne visant à maîtriser les impacts sonores permet une évaluation harmonisée de la situation, et engage chaque Etat membre à prendre des mesures pour réduire le nombre de personnes exposées.

Des progrès notables au cours des derniers mois ont été observés. Ce rapport de suivi analyse l’évolution des pratiques et propose des pistes de progrès qui devraient permettre, si elles sont suivies, que les travaux menés « selon une approche équilibrée » soient réalisés de manière optimale pour aboutir au cours de la prochaine échéance (2023/2028) à des résultats concrets, perceptibles par les populations impactées. Il s’agit de regagner la confiance de ces populations dans la capacité des opérateurs du secteur à réduire les externalités négatives de leurs activités. Il s’agit également de regagner la confiance de ces populations dans la capacité des pouvoirs publics à assurer la régulation économique et environnementale du secteur dans l’intérêt de toutes les parties prenantes.

L’administration s’est mise en situation de rattraper les retards pris dans l’élaboration des cartes de bruit et des plans d’actions de la 3^ème échéance (qui se termine en 2022/2023) et d’être en mesure de se recaler sur le calendrier fixé par l’Europe pour la 4^ème échéance (2023/2028).

Si les plans d’actions adoptés très récemment pour la 3^ème échéance européenne sont généralement de bien meilleure facture que ceux adoptés précédemment, ils présentent cependant encore des lacunes qui peuvent être surmontées.

La mise en œuvre de la directive européenne relative à l’évaluation des effets nuisibles du bruit pour la santé a utilement permis d’étayer l’évaluation des impacts sonores des plateformes aéroportuaires.

Des axes de progrès ont été identifiés. Ils ont amené le collège à formuler des préconisations. Celles-ci ont pour objet d’accompagner les parties prenantes dans la recherche de l’impact local le plus faible possible des activités aéroportuaires. Il s’agit essentiellement de :

• Respecter les échéances de la directive 2002/49/CE pour la 4^ème échéance : cartes stratégiques de bruit validées mi 2022, plans d’action adoptés au plus tard en début 2024,

• Mobiliser les opérateurs présents sur chaque aéroport (société aéroportuaire ; assistants d’escale ; compagnies aériennes ; service de la navigation aérienne ; etc.) et valoriser les actions qu’ils ont engagées ou projetées durant la prochaine période ainsi que les résultats qui peuvent en escomptés,

• Prendre d’avantage appui sur l’analyse des cartes stratégiques de bruit pour challenger réellement les opérateurs et leur permettre d’engager des actions à la hauteur des enjeux exprimés par ces cartes,

• Assurer une meilleure articulation entre le plan d’action de l’aéroport et celui du territoire (EPCI de plus de 100 000 habitants), ainsi qu’avec les plans d’action des autres opérateurs de transport intervenant sur le même territoire.

Une concertation locale de qualité à chaque étape doit permettre une implication des parties prenantes à la hauteur des enjeux économiques et sociaux afin que les progrès attendus soient perceptibles et mesurables.

Il importe en ce sens que les plans d’action de 4eme échéance puisse donner confiance :

• aux opérateurs dans leurs capacités à réduire l’empreinte sonore de leurs activités,
• aux collectivités territoriales dans la capacité collective à réduire les effets cumulés des bruit dans l’environnement local,
• aux populations dans la possibilité pour les entreprises et les pouvoirs publics d’améliorer concrètement leurs conditions de vie.

Il importe qu’ils permettent aux pouvoirs publics d’apprécier l’écart éventuel entre les résultats escomptés des plans d’action et les objectifs sanitaires locaux. Une juste appréciation est en effet nécessaire pour permettre au représentant local de l’Etat de proposer aux ministres concernés les mesures de régulation environnementale pertinentes permettant d’atteindre ces objectifs.

• Consulter le rapport de l'ACNUSA