Mise en place d'un couvre-feu à Nantes-Atlantique

L’arrêté du 28 septembre 2021 publié le 8 octobre 2021 met en place un couvre-feu à l’aéroport de Nantes Atlantique à compter du mois d’avril 2022. Il interdit en outre l’exploitation nocturne des aéronefs les plus bruyants.

La rédaction de cet arrêté a été modifié à l’issue des consultations et l’administration de l’aviation civile a indiqué à l’Autorité de contrôle que l’appréciation par ses services des « raisons indépendantes de la volonté du transporteur » serait restrictive.

Il appartiendra aux agents de l’aviation civile assermentés et commissionnés à cet effet, d’établir les constats d’atterrissage pendant la période des couvre-feu et d’engager, le cas échéant, les poursuites pour manquement. La magistrate détachée auprès de l’Autorité de contrôle rapportera, à charge et à décharge des personnes poursuivies par l’administration, les différents éléments recueillis lors de l’instruction. Le collège de l’Autorité de contrôle décidera, à l’issue de la procédure contradictoire et après avoir entendu les personnes concernées, en toute indépendance de prononcer, ou non, des amendes.

La mise en œuvre de cet arrêté permettra de réduire les nuisances subies par les collectivités et populations concernées.