Quels aéroports français auront un plan de prévention du bruit dans l'environnement 2024/2028 approuvé le 18 juillet 2024 ?

Chaque grande collectivité territoriale et les grands opérateurs de transports rendent compte actuellement des résultats de leur plan d’action 2018/2023, et mettent au point un autre plan pour la période 2024/2028. 

Concernant les aéroports, l’administration de l’aviation civile a souhaité garder l’entière responsabilité de l’évaluation et de l’élaboration des plans d’actions requis. Elle collationne pour cela, sous l’autorité des préfets, les actions engagées ou envisagées par les différents opérateurs (sociétés aéroportuaires ; compagnies aériennes et assistants d’escale ; écoles de pilotage et aéroclubs ; services locaux de navigation aérienne) ainsi que les actions de ses propres services. En procédant de la sorte, elle ne retient souvent que les actions au niveau du minimum commun et se prive de valoriser les meilleures pratiques des opérateurs.

Dans ces conditions, l’Autorité de contrôle a déploré que la plupart des plans d’actions aient été élaborés de manière centralisée et très tardivement pour la période 2018/2023, sans toujours bien expliciter les objectifs (ou les résultats escomptés) de ces plans. Les résultats obtenus pour le transport aérien au cours de cette troisième échéance ont été assez modestes dans la plupart des grandes agglomérations concernées. Dans certaines, le bruit du transport aérien a même augmenté.

Dans son rapport public 2023, l’Autorité de contrôle a recommandé au Gouvernement de déconcentrer l’évaluation des plans 2018/2024 et l’élaboration des plans 2024/2028 en plaçant plus de responsabilité chez les opérateurs et ses propres services pour permettre aux préfets de les challenger sur leurs résultats. L’expérience des membres de son collège la conduise en effet à considérer que la déconcentration et la mise en responsabilité des opérateurs et des services locaux permettrait d’obtenir de meilleurs résultats au niveau de chacun des territoires.

La relative faiblesse des plans d’actions et leurs effets assez modestes sur les territoires concernés mettent en évidence que les leviers de la réduction des nuisances sonores, bien identifiés au niveau international (Organisation Internationale de l’Aviation Civile) depuis 25 ans, et dont la mobilisation a été rendue obligatoire en Europe depuis 10 ans, ne sont pas toujours mobilisés de manière optimale.

Cette situation est source de tensions et de perte de confiance au niveau territorial dans notre capacité collective à réduire le bruit dans l’environnement et il est urgent d’agir de manière équilibrée.

• Il importe que les Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de chacun des grands aéroports français pour la période 2024/2028 regroupent les actions les plus efficientes que peuvent réaliser d’ici 2028, d’une part chacun des acteurs opérant sur l’aéroport considéré (réduction des différents bruits à la source ; optimisation des procédures opérationnelles de navigation aérienne), d’autre part les services de l’administration (planification et programmation). Il importe que les objectifs et résultats escomptés à échéance 2028 soient explicites par les préfets. A ce jour, seul le plan d’action de l’aéroport de Bâle - Mulhouse semble pouvoir être approuvé, après la concertation et les consultations nécessaires, à la date limite fixée pour les grandes collectivités et les grands opérateurs de transports.
•  Il importe parallèlement que les préfets mandatés par le Gouvernement conduisent de manière impartiale les études d’impacts des mesures de restriction d’exploitation envisagées au cas par cas sur 9 des 12 plus grands aéroports français. A ce jour, seuls les scénarios envisageables pour Paris - Orly ont commencé à faire l’objet d’études de leurs impacts.

Les deux démarches initiées par la directive européenne sur le bruit (2002) et le règlement européen sur les mesures de restriction d’exploitation des aéroports (2014) sont totalement complémentaires.

En effet, meilleurs ont été les résultats - en matière de réduction du bruit dans l’environnement des aéroports - des plans d’actions de la dernière période (actuellement 2018/2023), moins il est nécessaire d’actionner des mesures de restriction d’exploitation coercitives. En parallèle, plus les résultats de la mise en œuvre des derniers plans d’actions ont permis de réduire réellement le bruit dans l’environnement d’un aéroport, plus les mesures de restriction peuvent être simplifiées pour atteindre les objectifs visés.

L’Autorité de contrôle doit être consultée par les préfets sur les projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement des aéroports avant leur approbation. Elle est en général associée par les préfets en amont. Elle veille à ce que ces plans d’actions soient conformes à la directive européenne sur le bruit, notamment pour ce qui est du respect des échéances et de l’expression des objectifs visés. Elle recommande que les actions, généralement classées selon les prescriptions relatives à « l’approche équilibrée » recommandée au niveau international et rendue obligatoire en Europe, soient réellement engageantes de manière à privilégier l’opérationnel sur le réglementaire. Pour la période 2024/2028, les plans d’actions devraient permettre de replacer les aéroports dans une trajectoire visant à satisfaire aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé qui servent de base aux travaux en cours au niveau européen pour réviser les seuils réglementaires de bruit.

L’Autorité de contrôle est chargée de faire respecter les mesures de restriction d’exploitation des aéroports arrêtées au cas par cas par le pouvoir réglementaire. Elle aura donc à se prononcer pour avis sur chacune des nouvelles mesures proposées. Elle le fera ainsi en temps utile sur la base des projets d’arrêtés interministériels environnement/transport accompagnés de leurs rapports de présentation et de leurs études d’impact. Associée par plusieurs préfets aux études d’impact en cours, elle recommande de n’envisager que des mesures simples aisément compréhensibles et contrôlables. Pour les aéroports où la réglementation actuelle est perfectible ou trop complexe pour être intelligible et en mesure d'être respectée, elle recommande de moderniser et de simplifier la réglementation existante plutôt que de superposer les réglementations.

Au plan méthodologique, elle recommande aux ministères compétents en la matière de dégager les enseignements de la faiblesse relative des études d’impact réalisées pour les projets, plans et programmes concernant le transport aérien, afin de compléter la circulaire interministérielle du 4 décembre 2014 relative aux études d’impact dans le secteur des transports. La qualité des études d’impact est en effet indispensable pour améliorer la qualité de la concertation et des consultations (y compris par voie d’enquêtes publiques) et gagner la confiance des territoires.