Résultats de la consultation publique relative au projet des prescriptions a destination des gestionnaires d’aéroport

La consultation publique relative aux prescriptions portant sur la gestion de l’air par les exploitants aéroportuaires s’est déroulée en deux phases de trois semaines : la première du 16 juin au 7 juillet 2020 et la seconde du 25 août au 14 septembre 2020. En effet, les circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire ont conduit l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à rouvrir cette consultation publique afin de recueillir les observations des personnes physiques ou morales qui n’ont pas pu se prononcer au moins d’août.

Ces prescriptions sont à destination des sociétés d’exploitation aéroportuaires et visent à l’évaluation et à la maîtrise de leurs impacts sur les émissions de polluants et la qualité de l’air. Elles ont vocation â être publiées prochainement au journal officiel.

A la suite de ces deux phases de consultation, 47 observations ont été collectées, émanant de :

l’Union Française Contre les Nuisances des Aéronefs ; la Mairie Saint-Genis-Pouilly ; l’Association syndicale la colline ; l’Union des Aéroports Français et Francophones Associés ; Groupe Aéroports de Paris. L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires les a analysées et apporte les réponses ci-dessous.

Observations relatives au champ d’application de ces prescriptions et plus particulièrement au seuil des 5 000 mouvements et dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère 

Au regard des éléments soumis lors de la consultation, notamment ceux relatifs à la représentativité en terme de trafic, en terme passagers et de mouvements des aéroports soumis à l’article 1609 quatervicies a du code général des impôts mais également au regard des enjeux de qualité de l’air en France et de la condamnation de la France par la cour de justice de l’Union Européenne pour « manquement aux obligations issues de la directive qualité de l’air » de 2008, l’Autorité a fait évoluer le champ d’application des prescriptions et les adressent aux aéroports soumis à l’article 1609 quatervicies a du code général des impôts ainsi qu’aux aéroports situés en zone couverte par un plan de protection de l’atmosphère (PPA).  

Titre I: surveillance de la qualité de l’air sur et autour des aéroports

Observations relatives au choix des polluants à surveiller

Les particules fines (PM10 et PM2.5) sont parmi les polluants devant être surveillés de manière systématique – voir article 1 du Titre I. De plus, l’évolution en terme de concentrations et d’émissions de ces polluants sont prévus par l’article 10 du Titre III. 

Observations relatives aux moyens de surveillance de la qualité de l’air : réalisation des mesures de qualité de l’air par un organisme indépendant, transparence de l’information, stations de mesure versus campagne de mesure ponctuelle

Les sociétés d’exploitation aéroportuaire sont invitées à faire réaliser des campagnes de mesure ou un suivi de la qualité de l’air par une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) ou par un laboratoire ou un bureau d’étude agréé.

Le nombre et la localisation des stations fixes ne permettant pas toujours de réaliser une cartographie précise de la qualité de l’air sur et autour des aéroports, l’ACNUSA prescrit des campagnes régulières à partir d’un nombre élevé de points de mesures. L’Autorité est également attentive à la cohérence des mesures faites à l’échelle des aéroports et des agglomérations concernées.

Les articles 1, 2 et 5 des prescriptions à paraître au journal officiel précisent les éléments qui doivent être transmis à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires et à la commission consultative de l’environnement (CCE) pour information et observations éventuelles.

Observations relatives à la fréquence de réalisation des campagnes de mesure de surveillance de la qualité de l’air

 L’Autorité a bien pris en compte la suggestion d’harmoniser la proposition du groupe de travail relative à la fréquence de surveillance de la qualité de l’air avec celle des prescriptions (voir rapport sur la gestion de la qualité de l’air sur et autour des plateformes aéroportuaires). L’article 3 a été modifié en ce sens. 

Au vu de la faible évolution annuelle des concentrations mesurées sur et autour des aéroports mais également des coûts associés à la réalisation de campagnes de mesure, il semble peu envisageable et raisonnable de prescrire des campagnes de mesure mensuelles ou hebdomadaires. 

Observations relatives à la surveillance et la caractérisation des dépôts de suie (résidus de combustion)

Des études relatives aux dépôts de suies autour des aéroports (dépôts noirâtres sur les rebords des fenêtres, sur le linge qui sèche à l’extérieur ou sur le mobilier de jardin…) ont cherché à démontrer s’il existait un lien entre l’importance et la nature des salissures et la proximité d’un trafic aérien notable. Jusqu’à présent, les résultats des études menées en France (voir rapport sur la gestion de la qualité de l'air sur et autour des plateformes aéroportuaires) n’ont pas permis d’établir un lien direct entre ces dépôts et le trafic aérien ou de discriminer le trafic aérien par rapport au trafic routier. Toutefois ce sujet devra être traité localement avec un protocole adapté à cette problématique (prélèvement réalisé par un organisme indépendant dans le cas où un riverain émet un signalement par exemple).

Titre II: Inventaires des émissions atmosphériques sur et autour des aéroports

Observations relatives aux sources d’émissions

Parmi les sources d’émissions prises en compte dans le cadre des inventaires, les accès routiers reportés en tant que véhicules routiers ainsi que les zones de maintenance des aéronefs ont bien été identifiés – voir article 7 du Titre II.

Observation relative à la difficulté d’évaluer les émissions liées aux véhicules routiers côté ville 

L’Autorité a bien pris en compte cette observation. Ces éléments seront précisés et ajoutés dans l’article 8 du Titre II et dans l’annexe des prescriptions.

Observations relatives à la fréquence de réalisation des inventaires d’émissions 

L’Autorité a bien noté que la réalisation puis l’actualisation au moins tous les 2 ans d’un inventaire d’émissions ne fait pas consensus notamment auprès des gestionnaires d’aéroport.

Néanmoins, l’étude réalisée par le CITEPA pour l’Autorité[1] a montré qu’il est tout  fait possible, avec une organisation adaptée, de construire des bilans et inventaires en termes de bilans de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques pour répondre aux demandes multiples applicables aux gestionnaires d’aéroports. Le travail réalisé dans le cadre des demandes règlementaires et des engagements volontaires d’accréditation carbone dans le cadre du programme Airport Carbon Accreditation (ACA) pourra être largement valorisé dans la réalisation des inventaires d’émissions.

Observations relatives à la diffusion de l’information et aux précisions méthodologiques (facteurs d’émissions des particules ultrafines)

Les conditions dans lesquelles les rapports d’inventaires sont rendus publics sont précisées à l’article 9 des prescriptions à paraître.  Il convient de noter que certaines données ne pourront être transmises que si les facteurs d’émissions sont consolidés.

Titre III : Indicateurs de Suivi et information du public               

Observations relatives aux indicateurs et à leur choix

L’article 10 des prescriptions à paraître précise que le nombre de mouvements est le premier indicateur de pression exercée sur l’environnement. Les émissions de polluants liées à ces mouvements sont également des indicateurs de pression.

Observations diverses

Les nuisances sonores ne font pas parties du périmètre des prescriptions, ce périmètre est restreint à la qualité de l’air locale. De même, les questions sanitaires (études épidémiologiques notamment) ne s’inscrivent pas dans le champ des prescriptions.