Publié le 11 mai 2021 Modifié le 14 septembre 2021

Avis favorable sous réserve sur le projet d'arrêté ministériel de restriction d'exploitation de la plateforme de Toussus-le-Noble

 

 

La préfecture des Yvelines a proposé aux parties prenantes plusieurs mesures permettant de réduire à court et moyen termes les nuisances, dont, dans un premier temps, une simple modification de l’arrêté ministériel de 1973.

L'Autorité de contrôle a été saisie de ce projet d'arrêté de restriction d'exploitation pour la plateforme de Toussus-le-Noble. La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) a présenté ce projet au collège de l'Autorité lors de sa réunion plénière de mai. L’arrêté de restriction soumis pour avis à l'ACNUSA interdit les tours de pistes pour les aéronefs les plus bruyants et des activités d'hélicoptères à certaines heures le week-end.

Prenant acte des engagements de l’Etat et considérant que le projet apportait quelques améliorations à la situation actuelle, le collège de l’Autorité de contrôle a rendu un avis favorable au projet, sous réserve de moderniser la rédaction « à droit constant » pour intégrer les dispositions générales intervenues depuis 1973. La prise en compte de cette réserve sécurisera le projet et permettra une meilleure lisibilité du dispositif règlementaire.

Pour consulter l'avis :