Projet de révision du plan de gêne sonore de l'aéroport de Bordeaux-Merignac en vigueur depuis 2004

Le projet de nouveau Plan de Gêne Sonore de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac est fondé sur les bases réglementaires en vigueur, mais celles-ci conduisent à prendre en compte une projection bien inférieure aux trafics constatés avant la crise sanitaire. Les courbes de bruit réalisées par l'administration de l'aviation civile permettent cependant d'intégrer 1 295 nouveaux logements éligibles à l'insonorisation. Elles traduisent le besoin de faire aboutir rapidement la révision du plan en vigueur depuis 2004.

Concernant les hypothèses de trafic prises en considération, le collège suggère que le pouvoir réglementaire accepte que le PGS soit fondé sur la modélisation de l'année qui a connu le plus fort trafic avant la crise sanitaire. Etablir le nouveau plan de gêne sonore sur la base de la réglementation en vigueur conduira à devoir modifier ce plan très rapidement puisque toutes les projections retiennent un retour au trafic 2019 entre 2024 et 2026.

Concernant les courbes de bruit représentées, le collège suggère d'aller au-delà de la représentation graphique des exigences réglementaires afin de donner au public les informations disponibles.

Le collège recommande par ailleurs de procéder à une analyse territoriale afin de bien identifier les établissements sanitaires et sociaux ainsi que les établissements scolaires qui devraient faire l'objet d'insonorisation, même s'ils ne sont pas éligibles à un financement par les recettes de la taxe sur les nuisances aériennes, afin d'envisager, avec les collectivités territoriales maîtres d'ouvrage de ces bâtiments , un programme d'actions complémentaires.

Le collège suggère enfin d'examiner comment assurer le financement du plan de gêne sonore envisagé.  Il lui apparaît en effet souhaitable que le programme puisse être réalisé dans un délai raisonnable à définir localement. Il relève, d'une part que le taux en vigueur pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores est bien inférieur à Bordeaux-Mérignac que sur des aéroports comparables (Nantes-Atlantique par exemple), et d'autre part que les grandes collectivités pourraient être appelées à contribuer à un programme cohérent d'insonorisation des bâtiments impactés par les bruits qui ne pourront pas être supprimés ou réduits de manière significative. Il lui apparait donc souhaitable  de mettre en cohérence le programme et les moyens de financements nécessaires pour le réaliser (y compris, avances de trésorerie éventuelles sur le produit de la taxe pour éviter de retarder le financement des « dossiers prêts »).

L'ACNUSA en appelle, d'une part à une concertation locale, et d'autre part à un ajustement des dispositions législatives (taux fixé en loi de finances pour le calcul de la taxe sur les grands aéroports concernés) et réglementaire ( année prise en compte pour fonder le plan)  afin de permettre au préfet d'arrêter un plan de gêne sonore – c'est-à-dire un programme d'intervention –  répondant aux besoins des prochaines années autour de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.  Si les modifications législatives et réglementaires nécessaires n'étaient pas réalisables rapidement, elle se prononcera, lorsqu'elle sera saisie du projet amendé après les consultations, favorablement sur un projet  qui améliorera sensiblement  le plan en vigueur tout en recommandant de le réviser de nouveau avant 2026.

L'ACNUSA rappelle que la planification et la programmation sont des leviers importants pour réduire les impacts sanitaires et environnementaux des activités aéroportuaires. A l'échelle de la métropole bordelaise, comme des autres métropoles disposant d'un grand aéroport, les plans et programmes doivent pouvoir être mobilisés en ce sens par les collectivités territoriales et l'Etat. Une évaluation tous les cinq ans permet de procéder aux ajustements éventuellement nécessaires pour gagner la confiance des territoires.