Le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles de la loi de finances initiale 2024

Paris, le 2 janvier 2024 – Le Gouvernement et le Parlement avaient décidé d'augmenter par l'article 108 de la loi de finances pour 2024, le plafond des amendes encourues par les personnes poursuivies par l'administration de l'aviation civile pour non-respect des règles environnementales édictées par le ministre. Parallèlement, à la demande des parlementaires, le ministre délégué chargé des Transports appelle l'ACNUSA à plus de sévérité. Le Conseil constitutionnel a censuré cet article 108 en considérant que la disposition projetée n'avait pas sa place dans une loi de finances.

L'Autorité de contrôle prend acte de cette décision en rappelant que l'augmentation du plafond des amendes ne faisait pas partie de ses recommandations. Elle souligne qu'une approche globale et équilibrée est nécessaire pour renforcer la lutte contre les nuisances aéroportuaires et gagner la confiance des territoires. C'est en ce sens que l'ACNUSA a formulé un ensemble de recommandations cohérentes qui n'ont malheureusement pas encore été prises en considération par le législateur.

1. La procédure de sanction prévue par le code des transports est particulièrement lourde. Elle demande à être modernisée et simplifiée.

Cette demande a été formulée lors des Assises nationales du transport aérien (octobre 2019) afin de transposer les dispositions de la loi « Pour une société de confiance » à la partie « Aviation civile » du code des transports. Des propositions d'ordre législatif ont été concertées et finalisées. Elles font consensus et attendent d'être prises en compte par le Gouvernement. Leur adoption permettrait de simplifier le travail de l'administration et de réduire les délais sans porter préjudice aux droits des personnes poursuivies. Elle permettrait aux compagnies aériennes de pouvoir dégager plus rapidement les enseignements des incidents qui ont conduit à des poursuites. Elle permettrait de rendre les décisions plus rapidement et de manière plus transparente.

2. Les règles doivent surtout être rendues plus simples, lisibles et compréhensibles.

De nombreux arrêtés ministériels en vigueur sont difficilement compréhensibles par les différentes parties prenantes, notamment par les compagnies aériennes. Pour un meilleur respect des règles existante, une évaluation, puis un toilettage, de ces arrêtés seraient nécessaires à droit constant. Les règles ont besoin d'être simples et parfaitement conformes aux bases législatives pour éviter les interprétations contradictoires entre les personnes qui engagent les poursuites et les personnes poursuivies. C'est notamment le cas pour ce qui est du respect des procédures d'approche et de départs des aéroports. Le législateur a prévu que des volumes de protection environnementale soient associés à ces procédures afin de définir précisément la marge de tolérance par rapport aux trajectoires nominales. Lorsque la définition des marges de tolérance est claire, le respect de la réglementation est facilité. L'enjeu est important pour gagner la confiance des territoires sur lesquels les règles ne sont pas clairement établies.

3. Lorsque les objectifs locaux de réduction du bruit dans l'environnement des aéroports ne sont pas atteints - ce qui est le cas pour au moins 9 des 12 plus importants des aéroports français - les mesures de restriction d'exploitation doivent être concertées sur la base d'une étude d'impact conduite de manière réellement indépendante.

L'impartialité de cette étude et la qualité de la concertation sont essentielles pour gagner la confiance des compagnies aériennes et celle des territoires concernés. Les préfets ont été mis en responsabilité de manière à ce que les études d'impact soient réalisées de manière réellement indépendante. Il est de l'intérêt de toutes les parties prenantes que les règles soient simples et clairement établies. Cela permettra aux communautés aéroportuaires de mieux prévenir les risques de manquements sur leurs territoires.

4. Les poursuites pour non-respect des règles environnementales sont heureusement rares - de l'ordre de 1 à 10 pour 10 000 vols - mais encore trop nombreuses pour les collectivités et populations qui en subissent les conséquences directes.

Nombre des manquements relevés par l'administration de l'aviation civile pourraient être évités. L'Autorité de contrôle donne priorité à la prévention en suscitant et valorisant les bonnes pratiques de certaines communautés aéroportuaires, compagnies aériennes et écoles de pilotage ou aéroclubs. Elle recommande sans relâche de dégager rapidement les enseignements des manquements aux règles environnementales avec la même rigueur que cela est fait pour les manquements aux règles de sécurité.

L'augmentation du plafond des amendes pourrait avoir un effet dissuasif, mais la répression ne peut suffire à faire vivre une approche réellement équilibrée. Les pilotes et les contrôleurs aériens sont en première ligne pour respecter les territoires sur lesquels ils opèrent. Pour une aviation plus durable, les évolutions technologiques ne sont pas suffisantes. Une transition vers des nouvelles pratiques plus sobres et plus respectueuses de la Santé, de l'Environnement et du Climat est nécessaire. Les différentes parties prenantes ont tout intérêt à apprendre à mieux vivre ensemble sur et autour des aéroports. L'année 2024 sera importante pour atteindre les objectifs locaux, nationaux et communautaires fixés pour le secteur de l'aviation civile.

• Accéder à l'article 108 du projet de loi de finances pour 2024
• Lire la décision du Conseil constitutionnel censurant l'article 108 du projet de loi de finances pour 2024
• Déclaration du ministre délégué chargé des Transports demandant à « l'ACNUSA d'être plus sévère »
• Proposition de modernisation et de simplification de la procédure de sanction
• Règlement UE 598/2014 relatif aux restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'UE dans le cadre d'une approche équilibrée
• Moins de déviations de trajectoires en approche ou au départ de l'aéroport de Paris – Orly
• La communauté aéroportuaire de l'aéroport de Nice - Côte d'Azur a actualisé le support pédagogique destiné aux professionnels sur les restrictions d'exploitation applicables
• Adoption de la Charte pour l'environnement de l'aéroport de Lyon - Bron 2022-2027